Loi 25 — Protection des renseignements personnels

Dernière mise à jour : 23 octobre 2026.

Cette page présente, en termes simples, les règles qui encadrent la gouvernance des renseignements personnels chez Deyxia, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, modifiée par la Loi 25.

Responsable de la protection des renseignements personnels

Conformément à la loi, la personne ayant la plus haute autorité au sein de Deyxia exerce la fonction de responsable de la protection des renseignements personnels, à moins qu’elle ne la délègue par écrit. Pour la joindre : contact@deyxia.com.

Rôles et responsabilités

  • Le responsable veille au respect de la loi, approuve les politiques et traite les demandes et les plaintes.
  • Chaque membre de l’équipe n’accède qu’aux renseignements nécessaires à ses fonctions.
  • Les prestataires sont liés par une entente écrite prévoyant la confidentialité et la destruction des renseignements à la fin du mandat.

Conservation et destruction

Les renseignements sont conservés le temps nécessaire à la finalité pour laquelle ils ont été recueillis, puis détruits de façon sécuritaire ou anonymisés. Les fichiers fournis aux agents IA ne sont pas conservés après l’analyse.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Une évaluation est réalisée avant tout projet d’acquisition, de développement ou de refonte d’un système impliquant des renseignements personnels, ainsi qu’avant toute communication de renseignements à l’extérieur du Québec.

Décisions automatisées

Les agents Deyxia proposent des analyses et des actions ; ils ne prennent pas de décision exclusivement automatisée à l’égard d’une personne. Lorsqu’un client utilise un agent dans un processus touchant des personnes (par exemple un recrutement), la décision finale revient à un humain.

Incidents de confidentialité

Tout incident est consigné dans un registre. Lorsqu’un incident présente un risque de préjudice sérieux, nous avisons la Commission d’accès à l’information et les personnes concernées.

Exercer vos droits ou déposer une plainte

Écrivez à contact@deyxia.com en précisant votre demande (accès, rectification, retrait du consentement, portabilité, cessation de diffusion) ou votre plainte. Nous répondons dans un délai de 30 jours. Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez vous adresser à la Commission d’accès à l’information du Québec.